Amendement n° 1626 de M. Max Mathiasin à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Toutes ces mesures doivent être prises en étroite concertation avec les élus des collectivités territoriales concernées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire une réelle concertation avec les élus des collectivités territoriales concernées dans le cadre de la modification du régime juridique des schémas d’aménagement régional qui doit être faite par ordonnance.