Amendement n° 1627 de Mme Josy Poueyto à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 89, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

L’article 29 du projet de loi porte sur la politique de vente des logements sociaux. L’article prévoit que l’organisme d’habitations à loyer modéré indique par écrit à l’acquéreur, préalablement à la vente, le montant des charges locatives et, le cas échéant, de copropriété des deux dernières années, et lui transmet la liste des travaux réalisés les cinq dernières années sur les parties communes. … (extrait)