Amendement n° 1630 de M. Jean-Luc Lagleize sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les communes intégrant le dispositif de la présente section à compter du 1er janvier 2018 peuvent y déroger par l’établissement d’un contrat d’objectifs et de moyens avec l’État, sur six ans, permettant d’atteindre un total de 15 % de logements sociaux parmi les résidences principales de la commune à échéance du contrat. « Les communes n’atteignant pas les seuils mentionnés au… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’établir un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre l’État et les communes assujetties à partir du 1er janvier 2018. Ce contrat permettrait d’adapter les objectifs de production de logements sociaux en rythme et en volume aux réalités économiques, sociales, urbanistiques, géographiques et patrimoniales des collectivités concernées. Le contrat prendrait notamment … (extrait)