Amendement n° 1632 de M. Jean-Luc Lagleize à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis La commune, lorsque le contrat de projet partenarial d’aménagement emporte la réalisation de projets relevant de la compétence des communes ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire les communes comme signataires de premier ordre des contrats de Projet partenarial d’aménagement, lorsque ceux-ci emportent la réalisation de projets d’aménagement relevant de leur compétence, afin de s’assurer de leur entière implication et prise en considération dans le cadre des contrats, outil dérogatoire inédit au droit commun de l’urbanisme. Si l’établissem… (extrait)