Amendement n° 1633 de M. Jean-Luc Lagleize à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Art. L. 312-2. - Lorsqu’elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d’aménagement au sens de l’article L. 312-1, les communes concernées sont associées à l’élaboration du contrat et en sont signataires. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire les communes comme signataires de premier ordre des contrats de Projet partenarial d’aménagement afin de s’assurer de leur entière implication et prise en considération dans le cadre des contrats, outil dérogatoire inédit au droit commun de l’urbanisme. Si l’établissement d’un processus décisionnel relatif à l’aménagement urbain au niveau de l’EPCI est bienvenu, … (extrait)