Rejeté.
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. - Après l’article L. 632 2 1 du même code, il est inséré un article L. 632-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 632-2-2. - Dans les cas d’opérations mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 522-1 du code de la construction et de l’habitation, ou de mesures prescrites pour les immeubles à usage d’habitation déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l’article L. 1331-28 du code de la santé publique, ou des mesures pre… (extrait)
La rédaction actuelle du projet de loi propose de modifier la portée de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France en le rendant simple pour les opérations de Résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et de restauration immobilière (Thirori) de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et pour les opérations menées pour l’exécution de mesures prescrites pour les immeubles … (extrait)