Amendement n° 1635 de M. Jean-Luc Lagleize à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI - L’article L. 132-9 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les architectes des Bâtiments de France. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif d’associer systématiquement l’architecte des Bâtiments de France à l’élaboration, la modification et la révision des plans locaux d’urbanisme afin d’assurer qu’ils n’entrent pas en conflit avec les missions de protection du patrimoine classé de celui-ci. De plus, systématiser l’association de l’architecte des Bâtiments de France à la rédaction de ce plan perme… (extrait)