Amendement n° 1640 de M. Bruno Millienne à l'article 55

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « d) De la mise en place d’une garantie contractuelle de performance énergétique. » II. - En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots : « b et c » les mots : « b, c et d ».

L'exposé des motifs

L’objectif de l’article 55 est d’inscrire le secteur tertiaire dans la politique de transition énergétique, en baissant réellement sa consommation d’énergie. Cependant aucune sanction n’est prévue dans le texte en cas de non-respect des objectifs fixés par la loi. Afin de s’assurer d’une garantie de résultats, cet amendement vise donc à rajouter une adaptation supplémentaire aux objectifs à attein… (extrait)