Amendement n° 1645 de M. Jean-Luc Lagleize à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « d’habitation ou mixte ».

L'exposé des motifs

L’individualisation (ou répartition) des frais de chauffage permet de payer selon ce que l’on a consommé. Les habitants sont ainsi encouragés à maîtriser leur consommation et à éviter les gaspillages d’énergie. Cet amendement vise ainsi à préserver ce dispositif dans les bâtiments tertiaires, qui ne doivent pas en être exemptés. L’alinéa 3 justement cette exemption, c’est pourquoi il est supprimé.… (extrait)