Amendement n° 1654 de Mme Josy Poueyto à l'article 25

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 69, substituer au montant : « 50 millions » le nombre : « 25 millions ».

L'exposé des motifs

L’étude d’impact associée au projet de loi indique que le nombre moyen de logements gérés par un organisme HLM est respectivement de 8 482 pour les OPH et de 8 242 pour les sociétés anonymes de HLM. Par ailleurs, elle précise que le nombre moyen de logements gérés par une société d’économie mixte détenant notamment une activité de logement social est seulement de 2 215. Dans un souci d’équité et d… (extrait)