Amendement n° 1656 de M. Marc Fesneau à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 44 et 45.

L'exposé des motifs

Les alinéas 44 et 45 créent une nouvelle dérogation à la loi MOP pour la réalisation d’infrastructures et de projets situés dans le périmètre d’une Grande opération d’urbanisme (GOU) ou d’une Opération d’intérêt national (OIN). Les GOU et les OIN, de par leur envergure est les enjeux associés, doivent être exemplaires. La loi MOP, à cet égard, permet de garantir la qualité des constructions publiq… (extrait)