Amendement n° 1657 de M. Marc Fesneau à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 et 10.

L'exposé des motifs

Les alinéas 9 et 10 créent un nouveau de dérogation à la loi MOP en permettant à l’aménageur de réaliser des bâtiments publics avec des fonds publics sans être soumis aux dispositions de cette loi. Ces opérations d’aménagement sont pourtant des opérations d’envergure dont les enjeux sont d’importance. Les équipements publics doivent être réalisés avec un soin tout particulier, il convient donc d’y… (extrait)