Amendement n° 1665 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 232-1 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Le service public de la performance énergétique de l’habitat assure une mission d’identification et d’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique, notamment en leur garantissant une information neutre et indépendante. Il peut participer au contrôle de la réglementation thermique en application de l’article L. 151-1 du … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les missions du service public de la performance énergétique de l’habitat créé par la loi Brottes du 15 avril 2013 et complété par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il intègre notamment dans ce service public la possibilité de contribuer au contrôle de la réglementation thermique. En effet, les collectivités en char… (extrait)