Amendement n° 1668 de Mme Justine Benin sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes envisageables pour améliorer l’accession sociale à la propriété, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, en particulier pour les personnes aux très faibles revenus.

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la conférence de consensus sur le logement, clôturée le 8 février dernier, le Gouvernement avait indiqué que le texte logement, comprendra un titre spécifique consacré à la modernisation du régime des organismes de logement locatif social, décliné en plusieurs axes, dont un qui portera sur la mise en place de nouvelles mesures en faveur de l’accession sociale à la propriété. Or le… (extrait)