Amendement n° 1669 de Mme Justine Benin à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 14 prévoit une réécriture des dispositions relatives au SAR dans nos territoires d’Outre-mer. Cependant, une réécriture de cette importance ne peut se faire, de la sorte, par voie d’ordonnance. Il s’agit de connaitre en amont les choix de rédaction et de s’assurer que notamment une concertation réelle avec les acteurs d’un territoire soit garantie.