Amendement n° 1670 de Mme Justine Benin à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes envisageables sur l’évolution des schémas d’aménagement régionaux dans les régions d’outre-mer. »

L'exposé des motifs

L’article 14, dans l’esprit de l’article 13 qui consacre les SRADDET, consacre dans nos territoires d’Outre-mer les SAR. Cependant, étant donné le degré de détail de ce document, peut se poser la question de la marge de manœuvres qui restera pour les collectivités. Une telle réécriture de cette importance ne peut se faire simplement par ordonnance. Il s’agit au travers de ce rapport de connaitre e… (extrait)