Amendement n° 1671 de Mme Justine Benin sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de rétablissement du dispositif d'accession sociale à la propriété dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

L'exposé des motifs

La suppression du volet aide à l’accession à la propriété, prévue à l’article 126 de la loi de finances pour 2018, a eu des conséquences catastrophiques pour nos concitoyens, particulièrement en Guadeloupe. En effet, cette aide ou allocation logement, dite APL accession, permettait à des familles aux revenus modestes des Outre-mer, dans le cadre d’une opération de résorption de l’habitat insalubre… (extrait)