Amendement n° 1678 de M. Julien Aubert sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Lorsqu’un juge constate sur le fondement de l’article 226-4 du code pénal une occupation sans droit ni titre par un tiers, le représentant de l’État dans le département où se situe l’immeuble occupé recourt, sur demande du propriétaire, dans les quarante-huit heures à la force publique afin de déloger les tiers occupants de mauvaise foi dudit immeuble.

L'exposé des motifs

Le squat de logement constitue hélas un phénomène toujours aussi répandu qui porte une atteinte inacceptable au droit de propriété, ayant pourtant une valeur constitutionnelle. Les cas de violation de domicile et d’occupation des biens immobiliers se multiplient par des squatteurs qui utilisent les failles de notre droit existant pour demeurer dans les lieux. En février dernier, à Garges-lès-Gones… (extrait)