Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 36 : « 7° De prendre les mesures nécessaires pour garantir l’équilibre financier du groupe. Lorsque la situation financière d’un organisme le justifie, le conseil d’administration ou le conseil de surveillance de la société anonyme de coordination saisit, en cas d’inaction de l’organisme en cause, la fédération professionnelle à laquelle adhère cet organisme afin de déterminer la nécessité d’un recours aux aides de la Caisse de garantie du logement locatif social. Dans ce … (extrait)
Lorsqu’au sein d’une société anonyme de coordination, un organisme connaît une situation de fragilité financière significative, il importe de mettre en œuvre un processus qui permette d’expertiser les difficultés et, le cas échéant, de saisir la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social afin d’élaborer un protocole qui, tout à la fois, fixe une méthode et une trajectoire de redressement et per… (extrait)