Amendement n° 1686 de M. Julien Aubert à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Le second alinéa de l’article L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou qui ont été passés par des offices publics de l’habitat ».

L'exposé des motifs

Imposer aux offices publics de l’habitat les mêmes modalités de gouvernance que les collectivités territoriales en matière de passation des avenants aux marchés publics, alors que leurs règles de fonctionnement doivent être adaptées à leur activité d’opérateur économique, constitue un frein pour ces organismes à l’accomplissement de leurs missions et donc à la satisfaction des objectifs de product… (extrait)