Non soutenu.
L’article L. 421-12-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exception à l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires telle qu’elle est prévue à l’alinéa précédent s'applique également au directeur général d’office qui exerce des fonctions de direction auprès d’une société anonyme de coordination prévue à l’article L. 423-1-2 du présent code et dont est membre l’office qu’il dirig… (extrait)
Le présent amendement procède à un ajustement indispensable au bon fonctionnement du regroupement des organismes d’habitations à loyer modéré dans le cadre de leur adhésion à un groupe d’organismes de logement social au travers d’une société de coordination (SAC) dans l’hypothèse, très probable, où un DG d’OPH est en même temps appelé à exercer des fonctions de direction au sein de la SAC dont l’O… (extrait)