Amendement n° 1692 (Rect) de M. Julien Aubert sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 127-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rétabli : « Art. L. 127-1. - Les propriétaires, exploitants ou affectataires, selon le cas, d’immeubles à usage d’habitation et de locaux administratifs, professionnels ou commerciaux doivent, lorsque l’importance de ces immeubles ou de ces locaux ou leur situation le justifient, assurer le gardiennage ou la surveillance de ceux-ci et prendre les mesures permettant d’éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire un article du code de la construction et de l’habitation, supprimé par une ordonnance du 12 mars 2012. Cet article imposait le gardiennage ou la surveillance des immeubles à usage d’habitation et de locaux administratifs. Il prévoyait ainsi une obligation de présence des gardiens-concierges d’immeuble qui assurent pour les locataires et propriétaires d’immeuble l… (extrait)