Amendement n° 1701 de M. André Chassaigne à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 109, insérer l’alinéa suivant : « Cette vente de logements locatifs social ne peut se faire qu’au locataire en place ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter aux seuls locataires en place la vente de logement sociaux. En effet, le contexte de crise du logement que nous traversons ne peut autoriser la sortie de logement du parc du logement social.