Amendement n° 1703 de M. André Chassaigne à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 109, insérer l’alinéa suivant : « Chaque personne physique ou composant le même ménage ne peut acquérir qu’un logement locatif social ».

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de limiter à un logement par ménage l’acquisition de logement et ce afin d’empêcher la constitution de rente au détriment du logement social.