Amendement n° 1704 de M. André Chassaigne à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Préalablement à cette constitution, les organismes sont tenus d’informer par courrier l’ensemble des locataires de leur décision. »

L'exposé des motifs

Une décision de réformation du bailleur de cette nature impacte forcément le quotidien des locataires, il est donc indispensables de les en informer en amont.