Amendement n° 1706 de M. André Chassaigne à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les représentants des locataires présents sur le parc sont associés et concertés pendant toutes les phases de l’élaboration du plan stratégique de patrimoine. »

L'exposé des motifs

Afin d’améliorer la démocratie participative et de renforcer le rôle des représentants des locataires au sein des bailleurs, il est indispensable qu’un plan de l’importance du Cadre stratégique de patrimoine soit élaboré en concertation avec de la majorité des représentants des locataires. En effet, les choix d’investissement et de gestion du parc du groupe auront des conséquences directes sur la … (extrait)