Amendement n° 1707 de M. André Chassaigne à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, après le mot : « régions », insérer les mots : « et les maires des communes ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’une modification de l’amendement présenté par la commission des Affaires Economiques qui permet d’inclure également les maires dans cette représentation.