Amendement n° 1709 de M. André Chassaigne à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, après le mot : « information », insérer le mot : « préalable ».

L'exposé des motifs

A l’amendement proposé par la commission des affaires économiques est ajouté le terme « préalablement ». Il est important que cette obligation d’information ait lieu en amont de la fusion effective et ce, afin que le locataire ne soit pas mis devant le fait accompli.