Amendement n° 1716 de Mme Laure de La Raudière à l'article 34

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , selon des modalités fixées par décret ».

L'exposé des motifs

Le bail mobilité est une idée qui mérite d’être mise en œuvre. L’article 34 prévoit qu’il sera ouvert aux locataires « justifiant être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage ou en mission temporaire ». Plusieurs de ces statuts ne sont pas clairement définis. Tel est le cas par exemple de la « mission temporaire dans le cadre d’une activité profess… (extrait)