Amendement n° 1718 de Mme Laure de La Raudière à l'article 17

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Les modalités et conditions de transmission automatique, aux autorités administratives compétentes, des informations (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

L’article 17 prévoit l’élargissement des finalités et du champ du fichier SITADEL, qui rassemble les données statistiques sur les autorisations d’urbanisme. Un décret prévoira les modalités de transmission des données recueillies par les services d’instruction des collectivités. Cet amendement vise à prévoir une transmission automatique des données afin de faciliter la tâche des services.