Amendement n° 1729 de M. Paul-André Colombani à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger l’alinéa 29 : « e) Au neuvième alinéa, après la première occurrence du mot : « logements », sont insérés les mots : « en cohérence avec les orientations et les programmes d’actions des programmes locaux de l’habitat » ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux faire prendre en compte la nécessaire coordination avec les programmes locaux de l'habitat afin d'aboutir à une meilleure lisibilité et une plus grande efficacité des politiques du logement.