Amendement n° 1730 de M. Paul-André Colombani à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante : « Lorsque le logement est vendu à son locataire qui occupe le logement depuis au moins trois ans, le prix de mise en vente peut être diminué, par rapport au prix de base, de 1% par année d’occupation du logement par le dit locataire.»

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à favoriser l'acquisition du logement par le locataire dans un but social et de résorption de la précarité. Il prévoit ainsi une dégressivité du prix du logement calculée sur le fondement de la période d'occupation par le locataire éligible.