Amendement n° 1731 de M. Paul-André Colombani à l'article 52

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et l’offre de logements sociaux à céder à leurs locataires occupants en application de l’article L. 443-11 du code de la construction et de l’habitation ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « intermédiaires » insérer les mots : « et l’offre de logements sociaux à céder à leurs locataires occupants en application de l’article L. 443-11 du code de la construction et de l’habitation ». III. - En conséquence, procéder … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer, à la typologie des logements offerts dans la cadre des programmes locaux de l’habitat, ceux des habitats qui pourront être rachetés par les locataires afin d’intégrer ce dispositif de résorption du logement précaire dans la programmation des politiques sociales du logement.