Amendement n° 1743 de Mme Lise Magnier à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Le juge rend sa décision dans les délais définis par décret ». II. - En conséquence, après l’alinéa 17, procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est d’encadrer les délais de décision de jugement dans le cadre de la régularisation des infractions constatées pour les demandes de permis de construire.