Amendement n° 1744 de M. Fabien Lainé sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le quatrième alinéa de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une demande de pièce complémentaire illégale n’a pas pour effet de prolonger le délai d’instruction. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre fin à la dérive consistant pour les services instructeurs à demander des pièces complémentaires illégales dans le but de repousser le délai d’instruction. Il propose donc de modifier le code l’urbanisme pour que ces demandes de pièce illégale ne puissent prolonger le délai d’instruction.