Amendement n° 1748 de M. Mustapha Laabid sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le IV de l’article L. 445-3 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

L'exposé des motifs

L’article 81 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté prévoit la possibilité pour les organismes d’habitations à loyer modéré d’expérimenter, pour une durée de 5 ans, une politique des loyers dérogatoires appliquée aux locataires de logements sociaux situés sur le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale volontaire. Ce dispositif exp… (extrait)