Au deuxième alinéa de l’article 1 de la loi n° 99-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, après les mots : « d’énergie », sont insérés les mots suivants : « , d’accès à internet ».
La loi du 31 mai 1990, dite loi Besson, a précisé les conditions de mise en place du droit au logement en France. Le premier article indique que toute personne ou famille éprouvant des difficultés à se loger a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et pour y disposer de la fourniture « d’eau, d’énergie et de services téléphoniques ». La loi visait donc à garantir l’a… (extrait)