Rejeté.
Après l’article L. 442-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 442-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 442-3-1. - Par dérogation à l’article L. 442-1, dans un objectif de revitalisation des centres - bourgs et dans des zones et selon des modalités définies par décret, les lotissements soumis à permis d’aménager peuvent être constitués par la division en propriété et en jouissance de plusieurs parcelles non contiguës dès lors qu’une unité architecturale et paysagère est assurée et que les … (extrait)
La définition du lotissement soumis à permis d’aménager telle que prévue à l’article L 442-1 du code de l’urbanisme soumet les divisions opérées en vue de l’implantation de bâtiments à la notion de contiguïté des unités foncières constituant son périmètre. Contrairement aux ZAC qui peuvent être créées sur des sites différents, la notion de lotissement et ainsi de permis d’aménager multi-sites a ét… (extrait)