Le 5° de l’article L. 112-10 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le mot : « autorisées », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « par le représentant de l’État dans le département. » ; 2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Celles-ci peuvent entraîner une augmentation de la population soumise aux nuisances sonores, dès lors que ces plans d’exposition au bruit définissent pour ces secteurs des mesures de suivi de ces opérations et prévoient notamment des mesures pe… (extrait)
La contrainte imposée par les plans d’expositions au bruit de l’aéroport de certains aéroports a fortement limité la possibilité de créer une offre adaptée à la demande de logements actuelle et future dans des territoires où celle-ci est particulièrement forte. Dans le cadre des opérations de renouvellement urbain, il y a parfois une contradiction entre l’objectif de construire un logement social … (extrait)