Amendement n° 1765 de M. Fabien Lainé sur après l'article 18 a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 422-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où la demande concerne une construction de plus de 50 m² d’emprise au sol, elle doit, avant de statuer, recueillir l’avis consultatif d’un architecte-conseil sur l’intégration du bâti dans l’environnement existant et sur le respect des règles architecturales et paysagères prévues dans les documents d’urbanisme en vigueur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la consultation d’un architecte conseil pour l’examen des demandes de permis de construire pour les constructions de plus de 50 m² d’emprise au sol. En effet, les services délivrant les permis de construire sont souvent démunis au moment de l’instruction des dossiers concernant la cohérence architecturale et l’intégration dans le tissu urbain et pa… (extrait)