Amendement n° 1768 de Mme Marie-France Lorho à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 22 à 25.

L'exposé des motifs

La formulation employée, visant à remplacer la défense des intérêts légitimes par la « traduction d’un comportement abusif » est arbitraire. Afin d’être effectif, le recours porté à l’encontre d’un permis de construire doit comporter comme objet la défense d’intérêts légitimes et non particuliers, ce qui induit cette nouvelle formulation d’ordre comportemental et non factuel. A ce même titre, une … (extrait)