Amendement n° 1771 de Mme Huguette Tiegna à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « services », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « publics dont la loi prévoit qu’ils concourent aux missions de défense nationale ou de la sécurité intérieure et ceux qui figurent sur une liste fixée par décret ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de permettre l’extension de l’exception énoncée par l’article 38 de ce projet de loi aux logements réservés par des organismes chargés d’une mission de service public et participant, en vertu de la loi, à la sécurité nationale ou à la sécurité intérieure. Un décret fixerait la liste des services bénéficiaires, afin de prévenir toute difficulté d’interprétation en… (extrait)