Amendement n° 1772 de M. Fabien Lainé à l'article 52

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « mentionnées à l’article 232 du code général des impôts, dont la liste est fixée par décret » les mots : « A bis, A et B1 mentionnées à l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation, dont la définition est fixée par arrêté des ministres chargés du logement et du budget ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à substituer au zonage de l’article 232 du code général des impôts, c’est-à-dire une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, les zones A bis, A et B1 mentionnées à l’article R304-1 du code de la construction et de l’habitation qui intègre des communes d’agglomérations plus petites. En effet, ce zonage permet d’intégrer au dispositif de la présente loi ces aggl… (extrait)