Amendement n° 1773 de Mme Marie-France Lorho à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Permettre des exceptions dérogatoires aux Offices publiques de l’Habitat au cadre de la maitrise d’œuvre risque d’encourager une construction rapide et à bas prix mais au détriment de la qualité de l’ouvrage. Les contraintes de la loi actuelle permettent à la maitrise d’ouvrage de choisir les acteurs de la maitrise d’œuvre en fonction de critères objectifs ; exonérer certaines officines de ces con… (extrait)