Adopté.
L’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « communs, » sont insérés les mots : « comprenant notamment les parties souterraines et les caves » ; 2° Au même alinéa, après le mot : « sûreté », sont insérés les mots : « ou en nuisant à la tranquillité des lieux » ; 3° Au deuxième alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ; 4° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et une interd… (extrait)
Le présent amendement vise à pallier aux difficultés rencontrées par les bailleurs sociaux à faire respecter la sécurité et la tranquillité de leurs résidents, en modifiant le régime d’application de l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation qui sanctionne l’occupation illicite des parties communes. En effet, dans la plupart des logements sociaux, les dispositifs d… (extrait)