Amendement n° 1787 de Mme Marguerite Deprez-Audebert sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 480-9 du code de l’urbanisme, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

L'exposé des motifs

La présence croissante de friches - aussi bien industrielles et commerciales qu’habitables - dans les centres-villes et leurs périphéries, freine le développement et la construction de nouveaux logements et commerces. Cette présence a un impact visuel et sécuritaire qui nuit à l’image de ces communes mais aussi est une gêne pour les riverains. Il est de l’intérêt général que les procédures soient … (extrait)