Amendement n° 1790 de Mme Alice Thourot sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - 1° À titre expérimental, quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens par le défendeur et bénéficiaire ou auteur d’une décision administrative non réglementaire, ou le requérant en cas de décision de rejet ou de refus, entrant dans une des catégories définies au deuxième alinéa, se prononce sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Ce recours est … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de créer une nouvelle procédure de référé, dit « référé défendeur », en matière d’urbanisme et d’expropriation pour cause d’utilité publique, à titre expérimental. L’application la plus courante concernerait les maitres d’ouvrages, dont le permis de construire par exemple fait l’objet d’un recours contentieux au fond, et qui ont besoin d’être fixés rapidement sur la lég… (extrait)