Amendement n° 1793 de Mme Marguerite Deprez-Audebert sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le 6° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements qui appartiennent aux centres communaux d’action sociale ».

L'exposé des motifs

Les centres communaux d’action sociale (CCAS) sont des établissements publics chargés de mettre en œuvre la politique sociale d’une municipalité à l’échelle de son territoire. Les missions des CCAS sont variées, et incluent souvent des actions d’insertions pour les personnes en difficultés financières. A cette fin, certains CCAS mettent des logements en location. Le présent amendement vise à inclu… (extrait)