Amendement n° 1796 de Mme Graziella Melchior sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Les mesures de politiques locales de l’habitat donnent lieu à une convention entre l’État et les organismes de logements sociaux, annexée au plan local d’habitat, au plan départemental d’habitat ou au plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, précisant les orientations de la politique locale en matière de : - Développement de l’offre nouvelle, par la maîtrise d’ouvrage directe ou la vente d’un logement en l’état futur d’achèvement ; - Politique de vente du patrimoine locatif ; - Dével… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la mise en place d’une convention signée par l’État et tous les organismes de logements sociaux possédant au moins 5 % du parc de logements locatifs sociaux du territoire. L’objectif est d’assurer la cohérence entre les politiques locales de l’habitat (traduites dans les PLH, les PDH, les CIL, etc.) et les stratégies propres de chacun des bailleurs présents sur son territoir… (extrait)