Amendement n° 1799 de M. Olivier Gaillard sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le 4° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Les résidences hôtelières à vocation sociale définies à l’article L. 631-11 prévues pour l’hébergement des publics accueillis à titre inconditionnel définis notamment par l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que les demandeurs d’asile, dès lors que la résidence est considérée comme relevant d’un service d’intérêt général parce q… (extrait)

L'exposé des motifs

La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a modifié l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation (CCH), qui donne la définition de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS). Ces RHVS s’adressent aux publics accueillis à titre inconditionnel ainsi que les demandeurs d’asile. L’objet de cet amendement est d’inclure les RHVS dans la liste fixée par… (extrait)